Le
crédit que les entreprises s’accordent dans leurs échanges
commerciaux, communément dénommé délais de paiement, recouvre des
enjeux économiques et concurrentiels.
a)
Le contexte économique :
Les comparaisons effectuées par la Banque de France au plan
international pour 6 pays (Allemagne, France, Espagne, Italie,
Japon et Etats Unis), montrent que la France est, après l’Italie,
le pays ayant les règlements les plus tardifs.
Les
délais de paiement importants accordés aux clients pèsent donc sur
la trésorerie des entreprises, lorsqu’ils ne sont que
partiellement compensés par les délais obtenus des fournisseurs.
Pour
pallier ce risque économique et financier pour le partenaire le plus
faible, le législateur est intervenu sur la loi LME.
b)
L’extension des accords dérogatoires à l’ensemble des
entreprises d’un secteur :
L'accord
dérogatoire a pour effet de donner aux entreprises concernées la
possibilité d’obtenir, dans leurs relations avec leurs
fournisseurs, des délais de paiement plus favorables que le délai
légal de 60 jours nets, pendant la durée de la validité de
l’accord. Les entreprises couvertes par l’accord dérogatoire
bénéficient ainsi d’un avantage.
De
manière général, le Conseil de la concurrence considère donc que
l’extension est souhaitable pour toutes les demandes d’accord
dérogatoire en matière de délais de paiement.
Une
question concerne le cas des entreprises présentes sur différents
secteurs ou activités,
Pour
se prononcer sur ce point, le Conseil procédera, dans chaque cas
d’espèce, à une analyse et à une comparaison des
caractéristiques de l’offre commerciale de chaque circuit de
distribution.
Dans
certains cas, l’accord dérogatoire peut créer une distorsion de
concurrence entre les fournisseurs relevant des organisations
signataires, qui pourront appliquer des délais plus longs jusqu’à
fin 2011, et ceux non couverts par l’accord, qui sont face à
l’alternative de se placer dans l’illégalité ou de risquer de
perdre un client si celui-ci leur demande d’appliquer le délai
dérogatoire.
Conclusions
: Ces risques de distorsion, qui n’appellent pas de réponse
évidente à la lecture des dispositions législatives, devront être
traités au cas par cas, en gardant à l’esprit qu’ils n’auront
qu’une durée limitée, compte tenu de la portée seulement
transitoire des accords dérogatoires.
Contact
presse : Cedric
au 06 77 86 56 14 ou <a href="mailto:contact@lme-software.fr">contact@lme-software.fr</a>
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