Dans le cadre de la Loi Informatique & Libertés, le transfert des données à caractère personnel vers un pays dont le niveau de protection n’est pas jugé adéquat est soumis (dans la plupart des cas) à une demande d’autorisation auprès de la CNIL. En d’autres termes, sans cette autorisation il est impossible d’exporter des données, y compris dans des projets de type Offshore.

L’AFDCP, association représentative des CIL (Correspondants Informatique & Libertés) – et d’une façon plus générale des professionnels de la protection des données personnelles en France—, créé un groupe de travail « Flux transfrontières ».

Outre le respect des obligations et formalités Informatiques et Libertés afférentes aux traitements de données à caractère personnel effectués sur le territoire français, le transfert de ces données vers d’autres pays oblige à des réflexions nouvelles.

L’AFCDP crée donc un nouveau groupe de travail dédié à cette thématique.

La dématérialisation totale des échanges induit une grande complexité dans la circulation des données et notamment en cas de flux transfrontières : Quelles sont les obligations en fonction du pays de destination ?  Qui est le responsable du traitement sur lequel pèsent risques et obligations ?  Quand y-t-il réellement  transfert de données ?

Toutes ces questions seront étudiées dans le groupe de travail « Flux transfrontières » que vient de créer l’AFCDP.

« La création de nos groupes se fait en mode projet, les propositions étant étudiées par le Conseil d’administration. Je souligne que ce nouveau groupe doit son existence – pour une très grande part – au dynamisme de nos membres de la région Nord. Il est vrai que de nombreuses entreprises de la VPC y sont implantées et que le sujet traité les concerne au premier chef. Ainsi les réunions se déroulent alternativement sur la grande communauté urbaine Lilloise et sur Paris » déclare Paul-Olivier GIBERT, Président de l’AFCDP.

Effectivement, parmi les initiateurs de ce nouveau groupe de réflexion figurent de grandes entreprises dont les enseignes sont connues de tous, et des spécialistes du sujet, comme des CIL de groupes internationaux.

Le nouveau groupe est animé par Madame Martine RICOUART MAILLET, avocate et trésorière de l’AFCDP : « C’est à l’occasion de l’une des rencontres régionales que l’AFCDP organise que l’idée s’est imposée de cristalliser nos membres intéressés par ce délicat sujet des flux transfrontières ».

Le groupe s’est vu fixer deux objectifs :

-          produire un guide pratique « Flux transfrontières » très opérationnel et centré sur la fonction du Correspondant Informatique & Libertés.

-          formaliser la position de l’Association et ses propositions dans le cadre d’une éventuelle refonte du cadre légal.

« Nos adhérents attendent des informations très opérationnelles, qui leur simplifient la tâche et réduisent le risque juridique : à titre d’exemple, le thème des Binding Corporate Rules (BCR) – ou règles d’entreprise contraignantes – sera traité dans le cadre des travaux de ce groupe. Et c’est indispensable quand on sait que seules deux entreprises les utilisent actuellement ! » précise Paul-Olivier GIBERT.

Mais le chantier est vaste : clarification des notions de sous-traitance et de responsable de traitement dans le cas de flux transfrontières, recherche de solutions pratiques permettant de gérer une base regroupant les données de filiales situées dans plusieurs pays (et respectant les contraintes locales respectives), clarification des responsabilités en cas d’utilisation de service en mode ASP, etc.

A noter que l’anonymisation des jeux de tests (indispensable lors de tout projet offshore) est traitée au sein d’un autre groupe de travail AFCDP, « Référentiels & Labels ».

D’un point de vue plus stratégique, le groupe doit produire des propositions que l’AFCDP pourrait présenter à la Commission Informatique & Libertés (CNIL), comme elle a déjà eu l’occasion de le faire lors d’une audition auprès du Sénat : « Pourquoi ne pas imaginer qu’une entreprise ayant fait l’effort de désigner un Correspondant Informatique & Libertés – chargé de veiller au respect de la loi – soit dispensée de la demande d’autorisation en cas de flux transfrontières ? » indique par exemple Me Martine RICOUART-MAILLET, « Ce serait un formidable facteur d’incitation à la désignation d’un CIL  et apporterait une réponse très pragmatique aux difficultés que rencontrent actuellement les entreprises qui ont déposé une demande d’autorisation auprès de la CNIL ».

En savoir plus sur la création du Groupe « Flux Transfrontières » :

Martine RICOUART- MAILLET, Trésorière de l’AFCDP, Tel.  03 20 21 97 20 mricouart@brmavocats.com

Paul-Olivier GIBERT, Président de l’AFCDP,   president@afcdp.net

AFCDP : www.afcdp.net  

L'AFCDP a été créée dès 2004, dans le contexte de la modification de la Loi Informatique & Libertés qui a officialisé une nouvelle fonction, celle de «Correspondant à la protection des données à caractère personnel» (ou CIL, pour Correspondant Informatique & Libertés).

L’AFCDP rassemble largement. Au-delà des professionnels de la protection des données et des seuls Correspondants désignés par leurs organismes auprès de la CNIL, elle regroupe toutes les personnes intéressées par la protection des données à caractère personnel.  La richesse de l’association réside – entre autres – dans la diversité des profils des adhérents : Correspondants Informatique & Libertés, délégués à la protection des données, juristes et avocats, spécialistes des ressources humaines, informaticiens, professionnels du marketing et du e-commerce, universitaires et étudiants, expert en sécurité, qualiticiens, consultants…

Quelques membres AFCDP : 3 Suisses, Accor, Adecco, AG2R La Mondiale, AXA,  BP France, Conseil Général de Seine-Maritime, CCIP, Crédit Immobilier de France, Ecole Polytechnique, France Telecom, IBM France Groupe Casino, Halde, Michelin, La Poste, Port autonome de Dunkerque, RATP, SNCF, Ville de Paris…