A quoi sert le diagnostic piscine ?

Le diagnostic piscine atteste de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité. Il consiste à lutter contre les risques de noyade.

Obligations légales du diagnostic

Le diagnostic piscine est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 2003.
La législation impose des normes de sécurité piscine bien précises :

·  1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation.

·  1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité.

·  1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.

Il est important de rappeler l’utilité du diagnostic pour dégager la responsabilité du propriétaire lors d’une vente. Au delà de l’obligation d’information, l’acheteur découvrant un problème manifestement antérieur à son acquisition peut se retourner contre le vendeur en faisant valoir l’article 1641 du code civil définissant la garantie pour vices cachés. Pensez à faire faire un devis de diagnostic immobilier .

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